Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Publié le :
25/06/2025
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2025
Source : www.rfgenealogie.comLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contentieux portés devant les tribunaux au sujet d’honoraires jugés abusifs, de clauses contractuelles opaques ou de délais de paiement excessifs... Lire la suite
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalUn rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalSi les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohib...Source : www.quechoisir.org
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / FiscalLa proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...Source : www.rfgenealogie.com
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Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / FiscalLa date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des dé...Source : www.planet.fr
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRES / FiscalL’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
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Le crédit d’impôt famille
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / FiscalLes entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant d...Source : www.legifiscal.fr
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / FiscalL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr
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Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025NOTAIRES / FiscalCe nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du...Source : www.legifiscal.fr