Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
Historique
-
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...Source : www.efl.fr
-
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / FiscalNouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise...Source : www.efl.fr
-
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / DonationDes époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y i...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026NOTAIRES / Succession / DonationDans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...Source : www.economie.gouv.fr
-
À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026NOTAIRES / FiscalDes anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires...Source : www.leprogres.fr
-
Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026NOTAIRES / FiscalLorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raison...Source : www.weblex.fr
-
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / DonationAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com
-
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025NOTAIRES / FiscalLa taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationUn assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...Source : www.boursier.com
-
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...Source : www.actu-juridique.fr
-
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalUn rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
-
Héritage - Votre succession sera-t-elle taxée par le fisc ?
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalSi les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohib...Source : www.quechoisir.org
-
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...Source : www.ideal-investisseur.fr