Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le :
05/11/2026
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Historique
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Louer une chambre chez soi : les conditions de l’exonération d’impôt en 2026
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Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
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La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
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Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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