Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Publié le :
18/07/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, raccourcissement de la durée de détention pour l’exonération des plus-values font partie des mesures envisagées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalUn rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / FiscalSi les droits de succession sont inexistants entre conjoints, ils sont prohib...Source : www.quechoisir.org
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / FiscalLa proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les...Source : www.vie-publique.fr
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...Source : www.rfgenealogie.com
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / FiscalLa date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des dé...Source : www.planet.fr
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRES / FiscalL’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationCes conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...Source : www.boursier.com
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...Source : www.previssima.fr
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Le crédit d’impôt famille
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / FiscalLes entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant d...Source : www.legifiscal.fr
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / FiscalL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr
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Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025NOTAIRES / FiscalCe nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du...Source : www.legifiscal.fr